Suramortissement des investissements réalisés dans le froid

Pour rappel, la Loi 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 encourage les acteurs de la réfrigération et de la climatisation à investir dans des solutions alternatives aux gaz à effet de serre.

L’article 25 indique que 40% de la valeur d’achat des équipements achetés neufs entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 peuvent être déduits de l’impôt sur les sociétés de leur acquéreur à condition que ces équipements fonctionnent avec une substance frigorigène autre que celles figurant à l’Annexe I du règlement 517/2014 dit Fgaz-II.
Cette disposition s’applique ainsi à tout investissement dans un matériel de production de froid, industriel ou commercial, fonctionnant à l’ammoniac ou au CO2, notamment.
Une note explicative sur les modalités d’obtention de ce suramortissement a été publié dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.