Report de la hausse de la TICPE sur le GNR
31/08/2022
Partager sur
Article réservé aux adhérents
L’article 22 de la loi de finances rectificatives (loi 2022-1157 du 16 août 2022) reporte au 1er janvier 2024 la hausse de la TICPE sur le GNR.
ATTENTION : l’application du pied de facture GNR est maintenue au 1er janvier 2023 (code des transports article L 3222-2 modifié par l’article 7 de la loi 2021-453 du 19 juillet 2021).
La suite est réservée aux adhérents.
Déja adhérent ? Se connecter
Partager sur