Loi sur la Protection du Pouvoir d’Achat

La loi 2022-1158 du 16 août 2022 anticipe le déploiement de nouvelles énergies pour la motorisation des camions et des groupes frigorifiques.
Le code des transports a été modifié pour :

• ne plus parler de carburants mais de produits énergétiques
• intégrer la possible répercussion de la variation des coûts de ces nouvelles énergies (électricité, hydrogène, B100) en se référant :
  • Soit à de nouveaux indices qui seraient déployés
  • Soit à un indice de référence publié par le Comité National Routier

Pour les groupes frigorifiques, et en l’absence d’un indice de référence pour les énergies alternatives, c’est bien l’indice existant pour le GNR qui fera foi (article 44 g) de la loi 2022-1158 du 16 août 2022)

Attention : pour l’indexation des énergies de propulsion ou comme celles des groupes frigorifiques la période de référence n’est plus entre la date de la commande et celle de la réalisation de l’opération de transport mais entre la date du contrat et celle de l’opération de transport.