FOIRE AUX QUESTIONS

FAQ COVID-19

Matériels

Extensions des délais réglementaires

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, dans son courrier du 20 avril , précise les délais accordés par la Commission Européenne pour le renouvellement des titres, certificats, autorisations et attestation qui relèvent du droit communautaire. La durée de validité des titres agréments, certificats, autorisations et attestations nationaux qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois) a été prolongée par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars pour une durée maximale de 2 mois après cette période, soit jusqu’au 24 août 2020. Voir ici la durée de validité des titres agréments, certificats, autorisations et attestations relevant de la règlementation européenne. Pour rappel : Etat d’urgence sanitaire : 12 mars – 24 mai 2020 (cf. Loi 2020-290 du 23 mars). (21/04/2020)

Renouvellement des attestations ATP

Un arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 vient d'être signé par le ministre de l'agriculture, portant extension de 1 mois après la fin de la période de confinement de la validité des attestations ATP. Cet arrêté est également en pièce jointe, (25/03/2020).

Contrôle technique des PL

Voir le courrier de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 mars, qui accorde une extension des échéances des contrôles techniques PL et demande aux centres de contrôles techniques de maintenir leur activité pour répondre aux besoins des professionnels. A consulter ici (23/03/2020).

Signalement des dysfonctionnements

Pour adresser toute remarque concernant par exemple l’inaccessibilité d’une aire de repos ou la fermeture d’un centre de contrôle technique - Envoyer un e-mail : servicestrm@developpement-durable.gouv.fr - ou numéro vert 0 805 040 140 - 7 jours sur 7, de 9h00 à 18h00 (25/03/2020)

Sanitaire

Stocks de masques en entreprise

Une note conjointe des ministères de la Santé, du Travail et de l'Economie du 23 juillet préconise la constitution d'un stock de masques à destination des salariés pour une durée de 10 semaines. (23 07 2020)

Signalement des dysfonctionnements

Social

Confinement et attestations de déplacement

Suite aux restrictions de déplacement imposées par le Gouvernement, les attestations dérogatoires à télécharger sont mises en ligne par le Ministère de l'Intérieur. Les attestations sont disponibles ici (04/2021)

Protocole national santé et sécurité des salariés

Dernière mise à jour du Protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19

Questions-réponses protocole santé et sécurité des salariés

Parmi les précisions apportées dans l’actualisation du questions-réponses mis en ligne par le Ministère du Travail, figure un point sur l’obligation de port de masque sous température dirigée : il y est indiqué que « les préparateurs de commande en chambre froide dans le transport et l’entreposage frigorifiques » bénéficient d’une dérogation au port du masque, sous réserve du respect de mesures de précaution. (19/10/2020)

Subventions Covid-19

- Subvention assurance maladie "prévention Covid" : Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du coronavirus au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels a mis en place le 18 mai dernier, une subvention « Prévention COVID » pour financer les équipements et matériels destinés à protéger les salariés. Compte tenu du succès de cette subvention et du budget alloué à cette aide financière, les demandes arrivées depuis le 1/08/2020 ne sont plus acceptées. Toutefois ce dispositif vient de recevoir une enveloppe budgétaire supplémentaire et il sera prorogé jusqu'à fin novembre 2020. Le formulaire de demande et les conditions d'attribution sont téléchargeables depuis le 9 octobre sur le site www.ameli.fr. (22/09/2020) - Subvention AGIRC ARRCO : Une aide exceptionnelle d’urgence a également été créée en mai dernier pour les salariés cotisants à l'Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide exceptionnelle peut s’élever jusqu’à 1.500 €. Voir ici pour les modalités et le formulaire de demande à remplir. (15/05/2020)

Cahier Technique Professionnel systèmes frigorifiques sous pression

Date d'application

Pourquoi rendre le nouveau CTP applicable dés aujourd'hui alors que ni les OH, ni les entreprises ne sont opérationnels pour l'appliquer?

Les échéances réglementaires sont fixées par l'arrêté du 20 novembre 2017.

Divers

Est ce que la 3ème voie sera valable pour tous les ESP et quelles seront les périodicités adaptées ?

Le CTP n'est pas concerné par la 3ème voie.

Y a t-il au niveau européen une équivalence du CTP 2020? Les autres pays de L'UE sont-ils aussi soumis à ces règles?

Les règles de suivi en service des ESP sont nationales et non européennes L'Italie, l'Allemagne, entre autres, ont des règlementations sur le suivi en service.

A partir de quand peut-on se référer aux fiches techniques 8, 9, 10 et 11 du CTP 2020 pour définir la classification d'une intervention ?

Le CTP 2020 a été reconnu le 22 août 2020. Les fiches techniques qui y figurent sont des aides à la compréhension mais n'entrent pas le champ de la décision BSERR 20-037. Elles peuvent être utilisées dès maintenant.

Documentation

Existera t-il un proforma pour le certificat de pose d'une soupape ?

Rien n'est prévu pour l'instant. Renseigner le registre avec la date de remplacement et les repères des soupapes remplacées vaut certificat.

Dans le tableau 2, dédié aux documents à mettre dans le dossier de fabrication, il est précisé pour les ensembles et les installations : Cf §B 6.1. Cette annotation porte confusion, car elle pourrait laisser penser qu’il est nécessaire de fournir le certificat CE ou UE du récipient pour tous les ensembles.

Ce renvoi précise qu’il faut apporter des documents complémentaires même pour les ensembles CE, si et seulement si ils respectent des dispositions spécifiques décrites du § B.2. Ce complément de documents n’est pas à fournir pour les ensembles qui ne comportent pas de récipient respectant les dispositions spécifiques décrites au § B.2 dans le tableau 3.

Habilitation

Quels sont les justificatifs à demander à la personne dite compétente désignée par l’exploitant pour formaliser son PI ?

Le rédacteur du PI doit disposer d'un titre d'habilitation à jour.

Quels sont les organismes habilités pour le suivi en service des ESP ?

Bureau Veritas (AM 26 mars 2020) APAVE (AM 24 mars 2020) ASAP (AM du 25 mars 2020) Tecnea Inspection (AM 14 mars 2018)

J’ai 20 ans d’expérience dans deux OH différents, formé pour effectuer les contrôles des systèmes frigorifiques. Je suis à ce jour indépendant, dois-je obligatoirement effectuer la formation du CTP ou puis-je faire valoir mon expérience enregistrée par mes ex-habilitations OH pour prétendre grâce à l’habilitation de l’exploitant être personnel habilité ?"

Un indépendant doit être formé et justifier de la formation requise. En tant qu'indépendant, vous pouvez vous auto-habiliter.

Est ce que la personne habilitée peut également signer en tant qu'exploitant ?

Oui à condition que l'exploitant soit aussi la personne habilitée. L'exploitant signe en tant qu'exploitant et la personne habilitée signe en tant que personne habilitée.

Est-ce qu'il y a suffisamment de personnes et d'organismes habilités pour la rédaction et l'approbation?

La question est à poser aux OH. Attention, le PI est rédigé par une personne habilitée (au sens du CTP) et pas nécessairement par un OH.

La personne habilitée peut-elle être la personne compétente au regard de l'AM du 20/11/2017 ?

La personne habilitée est la personne compétente au titre de l'AM du 20/11/17. Le CTP précise les exigences de formation et d'habilitation dont devra disposer la personne habilitée.

Est-ce que les habilitations pour les VI et IP suivant l'ancien CTP froid restent valables?

L'habilitation et la formation au titre du CTP 2014 restent valables pour la réalisation des contrôles de suivi en service selon le CTP 2014 (jusqu'au 01/01/2021). L'habilitation et la formation au titre du CTP 2014 ne sont pas valables pour les contrôles de suivi en service selon le CTP 2020 qui comporte des nouveautés (PI notamment).

Comment un indépendant peut-il être habilité ?

Il doit être formé et justifier de la formation requise. En tant qu'indépendant, il peut s'auto-habiliter.

L'AM 20/11/2017 parle de personne compétente, quelle est la différence avec la personne habilitée pour rédiger le PI du CTP ?

La personne habilitée est la personne compétente au titre de l'AM du 20/11/2017. Le CTP précise les exigences de formation et d'habilitation dont devra disposer la personne habilitée.

Intervention

Si une intervention non notable a lieu sur un ESP en situation irrégulière, quelle est la conduite à tenir pour la personne compétente en charge de l’intervention ?

Il convient de régulariser la situation avant de procéder à toute intervention.

D’après le CTP, dans le cadre d’une intervention non notable, la personne compétente pourrait attester de la conformité de cette intervention. Dans l’AM du 20/11/2017, seul l’exploitant peut l’attester. La personne compétente peut-elle établir cette attestation de conformité, seulement lorsque l’ESP est suivi en service en application du CTP?

L’attestation de conformité de l’intervention en cas d’intervention non notable est établie par l’exploitant. Toutefois, en application du point 20 de l’article 2 de l’arrêté du 20/11/2017, un représentant faisant l’objet d’une désignation formelle par l’exploitant peut établir cette attestation. Une attestation peut être signée pour le compte de l’exploitant.

Plan d'inspection

Quelle est la validité des trames types du CTP ?

le Plan d'Inspection type est une annexe reconnue par le BSERR. Sa trame peut être utilisée en l'état. Les fiches techniques sont des outils d'aide pour les exploitants. L'ensemble des points qui y figurent doit être repris dans les documents de l'exploitant, mais la mise en forme est libre.

Est-ce que le programme de tuyauteries existant peut être maintenu indépendamment ou doit-il être intégré dans le PI?

Il est possible de maintenir et de suivre un PCT existant. Attention, le PCT est abandonné et les tuyauteries sont intégrées dans le PI : - en cas de demande de révision du PCT, - avant l'approbation du PI. NB. Il est recommandé d'intégrer les tuyauteries dans le PI dès sa rédaction initiale.

Pourquoi avoir prévu un délai aussi long entre la formalisation (à l’échéance de la 1e inspection après le 01/01/2021 pour les équipements existants – avant la VI pour les équipements mis en service après le 01/01/2021) et l’approbation (au plus tard lors de la 1e requalification) du PI ? Cela ne semble pas sécurisant pour un exploitant (risque de non approbation lors de la requalification ?). Compte tenu de ce qui précède, est-il possible de faire approuver son PI dès sa formalisation ?

Rappel : L’approbation du PI consiste à vérifier sa conformité avec le CTP et sa mise en œuvre effective. Les délais sont fixés par l'arrêté du 20/11/2017 qui prévoit qu'un PI rédigé à partir d'un CTP est approuvé lors de la première RP après le 1er janvier 2021. Il est toujours possible de soumettre un PI à l'approbation d'un OH sans attendre la prochaine RP.

Avez vous un exemple dans le cadre où le PI peut être refusé?

Cette situation fera partie du REX qui sera constitué après le 1er janvier 2021.

Le PI est réalisé par qui? une personne compétente du mainteneur des installations? un organisme ? la réalité terrain c'est qu'il n'y a pas beaucoup de ressource.

- le PI est rédigé par une personne habilitée - le PI devient applicable à sa signature par l'exploitant - le PI est mis en œuvre par l'exploitant - le PI est approuvé par un OH

Qui délivre la formation pour rediger les PI ?

Il convient de solliciter les OH, les organismes de formation et les organisations professionnelles.

Peut-on établir des Plans d'Inspection après le 1er janvier 2021 sur des équipements existants déjà suivis suivant les anciens CTP Froid ?

Oui et c'est même une obligation.

Les OH ont-ils assez de personnels habilités pour aider les exploitants à mettre en oeuvre les PI d'ici la fin de l'année? Ont-ils déjà du personnel habilité et des trames pour commencer la prestation dès maintenant ?

La question est à poser aux OH.

Dans la présentation AQUAP, la decision d'approbation doit intervenir dans un délai de 3 mois ? Est ce que cela veut dire qu'il faut présenter le PI 3 mois avant la date de mise en service puisque le PI doit être approuvé avant la mise en service ?

L'approbation d'un PI doit se faire au moment de la première requalification. En revanche, la rédaction d'un PI doit être réalisée avant la mise en service.

Pourquoi des délais aussi longs pour l'approbation des PI ?

Les délais sont fixés par l'arrêté du 20 novembre 2017 qui prévoit qu'un PI rédigé à partir d'un CTP est approuvé lors de la première RP après le 1er janvier 2021.

Peut-on envisager un plan d'inspection générique pour différents sites?

Non, chaque système doit disposer de son propre PI.

Pour les équipemens "têtes de cheval" il n'y a pas de catégories II, III ou IV" qui s'appliquent? De même la DMS ne s'applique pas aux équipements têtes de cheval? Est-il possible de rajouter "SO" par exemple dans l'exemple du PI ?

- effectivement, il n'existe pas de Catégorie II, III ou IV pour les équipements "tête de cheval". La personne qui rédige le PI est libre de rajouter des cases à cocher "SO" dans son formulaire ou est libre de ne cocher aucune des cases du formulaire type du CTP pour les équipements "Tête de Cheval". - la DMS s'applique à tous les équipements mis en service après le 22 juillet 2000 (3 mois après la publication au JO de l'AM du 15 mars 2000). une réponse SO n'est pas envisageable pour la DMS.

Est-il possible d'avoir un PI commun pour des équipements de même modèle fonctionnant dans des conditions identiques?

Non. Chaque système doit disposer de son propre PI même si l'analyse des systèmes peut être identique.

Faut-il joindre les modes de dégradations de l’annexe II de ce CTP au PI ?

Non, le tableau des modes de dégradation de l'Annexe II n'est pas à reproduire dans le PI. Il sert d'aide à la rédaction de ce PI. En revanche le PI renvoyant au CTP, l'exploitant doit donc disposer du CTP.

Les paragraphes 3 et 4 du PI proposé en annexe I de ce CTP peuvent-ils rester vides ?

Oui. Pour éviter tout malentendu, il est possible de préciser "sans objet" le cas échéant. Cette réponse vaut pour les paragraphes 3, 4 et 6 du tableau.

Dès lors que la notice d'instruction est respectée, est-il possible de reproduire le même PI pour ce même type de système frigorifique ?

Non. Chaque système doit disposer de son propre PI même si l'analyse des systèmes peut être identique.

A quelle date doit être rédigé un PI ?

- Pour un système en service suivi selon le CTP 2014 : avant la prochaine échéance règlementaire du CTP 2014 (IP ou RP) intervenant après le 01/01/21 - Pour un système neuf suivi selon le CTP 2020 : avant la VI (pour rappel la VI est réalisée avant la date de mise en service) - Pour un système en service non suivi selon le CTP 2014 : attente de la procédure AQUAP en cours de rédaction.

Contrôle visuel de la non obturation de l’échappement : Est-ce que le collecteur de décharge des soupapes au R-717 peut être considéré comme tel ?

Le collecteur de rejet des soupapes fait partie des éléments à contrôler lors du contrôle visuel de l'obturation de l'échappement (cf. §A.2.2.3).

PG 46

Est ce qu'un échangeur Alfa laval de catégorie II ou III DESP doit être inspecté tous les 24 mois ?

Un échangeur ALFA LAVAL suivi selon le §E.4.2 (PG 46) est inspecté tous les 24 mois. Un échangeur ALFA LAVAL marqué CE est suivi selon les échéances du chapitre B ou du chapitre C du CTP.

Dans le support de présentation du webinaire sur le CTP systèmes frigorifiques ("Les nouveautés du CTP") , que signifie "dispense : contrôle d'étanchéité"?

En fait dans la PG 46 (qui a été écrite en prenant comme référence le CTP3) il était demandé, lors de l'IP, de calculer le taux de fuite et de vérifier que le controle d'étanchéité avait été réalisé. Le controle d'étanchéité relève d'une autre réglementation et ne figure donc plus dans le CTP 2020.

Régularisation

Que doit faire l’exploitant dont les ESP ont été régulièrement suivis selon le CTP 2014 mais qui sont en retard d’une échéance réglementaire ?

Les ESP suivis selon le CTP 2014, pour lesquels une échéance d'opération de contrôle à réaliser suivant le CTP 2020 est dépassée doivent être régularisés au plus vite en procédant à l'opération de contrôle requise. Le retard de l'opération de contrôle n'entraîne pas à lui seul un refus de prononcer la requalification périodique par l'OH, ce qui permet de procéder à la régularisation de l'équipement. En revanche, les exploitants s’exposent à des sanctions administratives par les inspecteurs des DREAL.

Est-il encore possible de demander la régularisation d’ESP non suivis par le CTP 2014 malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021.

Oui, les exploitants peuvent et doivent solliciter leur prestataire (frigoriste, OH, cabinet d’études) pour demander de mettre leurs ESP en conformité malgré le dépassement de la date limite du 31 décembre 2021. Il est rappelé qu’ils devront procéder à toutes les opérations requises par le CTP du 23 juillet 2020 (rédaction du plan d’inspection, vérification initiale, inspection périodique, requalification périodique) et ce même s’ils ont été mis en service récemment. Attention – les exploitants s’exposent toutefois à des sanctions administratives par les inspecteurs des DREAL.

Si une démarche de régularisation est engagée (contrat/ou devis signé) avant le 31 décembre 2020, mais qu’aucun OH n’est en mesure d’intervenir avant le 1er janvier 2021, le suivi sous CTP peut-il toutefois être considéré comme acquis ?

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021. La preuve que les opérations de contrôles (VI, IP, RP) ont été engagées se justifie par la commande d’une prestation de régularisation auprès o d’un frigoriste, o d’une société de conseil, o d’un Organisme Habilité. Pour pouvoir régulariser la situation des équipements et suivre les équipements suivant le nouveaux CTP, il est impératif que les contrôles évoqués ci-dessus soient réalisés et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune non-conformité au plus tard : - Le 19/08/2022 pour les systèmes contenant des fluides toxiques (ex. ammoniac - R717) - Le 19/08/2024 pour les autres fluides. cf. note d'information sur le site USNEF

Tout le monde (y compris l’administration) sait que nous trouverons encore des ESP froid en situation irrégulière au 01/01/2021. Pour mémoire, le CTP actuel permet bien la régularisation de ces équipements par le biais d’opérations de suivi « groupées » (VI+ requalification réalisées en même temps parfois). Quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces ESP de bénéficier du suivi en exploitation avec PI (période de transition entre les 2 CTP prévue avec délai pour mise en conformité? autre ?) ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à · la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ; · la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une Vérification Initiale, une Inspection Périodique, une Requalification Périodique (par l’OH). Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021. cf. note d'information sur le site USNEF

Nous avons des retours contradictoires sur la régularisation des équipements à partir du 1er janvier 2021: certaines DREAL nous indiquent qu'il reste possible de régulariser les installations avec élaboration de PI, mais nous avons aussi des retours sur la nécessité d'un point zéro avec inspection interne et ré-épreuve hydraulique des équipements à régulariser. Opérations irréalisables sur les équipements. Est-il bien possible de continuer la mise en régularisation des équipements en rédigeant un PI sans avoir à faire une réépreuve ?

Quelles seraient les solutions pour un exploitant en retard d'IP, c'est à dire que son installation est actuellement suivie selon le CTP 2014...dans le cas de la réalisation d'une IP en 2021, le PI sera rédigé au préalable par une personne habilitée, et approuvé par un organisme habilité, mais tout de même en retard de x mois?

Vous avez évoqué à plusieurs reprises des discussions en cours pour les ESP qui seraient en situation irrégulière au 01/01/2021. Quelles sont les pistes envisagées?

En 2021 : Quelle serait la position de l'administration dans le cas d'un exploitant ayant un PI approuvé, mais en retard d'IP ou RP?

Les exploitants doivent procéder au plus vite au contrôle en retard. Attention ! un retard d'échéance entraîne la perte du bénéfice du CTP, à savoir notamment l'arrêt du système et/ou une ré-épreuve hydraulique.

Quelles sanctions financières en cas de retard d'une mise en conformité ?

Le montant de la sanction dépend du nombre de contrôles non réalisés et du gain réalisé par l'exploitant en ne réalisant pas ces contrôles. L' Art. L 171-8 du Code de l'environnement fixe un montant maximum de 15 000 € par infraction et une astreinte journalière de 1 500 €. En cas de non respect des mises en demeure de l'administration, des sanctions pénales peuvent également s'appliquer (cf. Art. L. 173 tiret 1 à 12).

Peut on s'attendre, comme pour le CTP 2014, à une note d'application pour les équipements non suivis pour le moment ?

Oui, une note est parue qui explique comment régulariser ces équipements. Cf site USNEF.

Pour des exploitations où le suivi de la tuyauterie n'est pas encore achevé, quel délai a t-on pour le finaliser?

- Programme de contrôle des tuyauteries : à réaliser dans les 12 mois maximum qui suivent la mise en service selon le CTP 2014 - dans le Plan d'Inspection, avant la mise en service selon le CTP 2020.

Y aura-t-il une réactualisation rapide de la plaquette explicative? (https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_systemes_frigo-2.pdf)

Oui

Compte tenu des délais tardifs de publication du dernier CTP, y aura-t-il une tolérance sur la mise en place des plans d'inspection pour éviter des plans anti-datés ?

Non, il n'y aura pas de tolérance. La mise en place des PI est liée aux échéances du CTP 2014 ou du CTP 2020. L'antidatage de PI est une action frauduleuse (passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende).

Quelles sont les modalités pour régulariser un système frigorifique qui n'aurait jamais été suivi selon le CTP 2014?

Depuis le 1er janvier 2021, l’exploitant doit procéder pour chaque système concerné à · la rédaction, la mise en place et l’approbation (par l’OH) du Plan d’Inspection requis ; · la réalisation de toutes les opérations de contrôle suivantes : une vérification initiale, une inspection périodique, une requalification périodique (par l'OH). Pour pouvoir bénéficier des dispositions du CTP, la réalisation des opérations de contrôle est à engager avant le 31 décembre 2021. cf. note d'information sur le site LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU FROID

Requalification

Quelle périodicité pour les systèmes frigorifiques fonctionnant avec d'autres fluides que l'ammoniac ?

Les périodicités de requalification périodique pour les systèmes frigorifiques fonctionnant avec d’autres fluides que l'ammoniac qui étaient de 10 ans dans le CTP 2014 restent à 10 ans puisque l’arrêté du 20 novembre 2020 reprend la périodicité de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié, sauf dispositions spécifiques d’un CTP. Ainsi, la RP d’un système au R-404A, dont l’échéance fixée par le CTP 2014 est mars 2021 devra être réalisée en mars 2021. A l’occasion de cette RP, un PI devra avoir été rédigé, déployé et approuvé par un OH et le système devra à partir de cette date être suivi selon le CTP 2020.

Quelle périodicité pour les systèmes frigorifiques fonctionnant à l'ammoniac ?

Les périodicités de requalification périodique pour les systèmes frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac qui étaient de 5 ans dans le CTP 2014 passent à 6 ans (sans ré-épreuve hydraulique) puisqu’elles étaient définies par l’arrêté du 15 mars 2000 modifié qui a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 20 novembre 2017 qui les fixe désormais à 6 ans. Ainsi, la RP d’un système à l’ammoniac, dont l’échéance fixée par le CTP 2014 est mars 2021 peut donc être réalisée en mars 2022. A l’occasion de cette RP, un PI devra avoir été rédigé, déployé et approuvé par un OH et le système devra à partir de cette date être suivi selon le CTP 2020.

Les SIR DT32 (avec RP max à 10 ans), peuvent-ils réaliser la RP des systèmes frigorifiques à 12 ans ?

Oui à condition d'appliquer le CTP dans son intégralité.

Existera t-il un proforma pour le certificat de pose d'une soupape ?

Rien n'est prévu pour l'instant. Renseigner le registre avec la date de remplacement et les repères des soupapes remplacées vaut certificat.

Lors de la requalification, un OH peut-il refuser de statuer par manque de preuves de suivi des modes de dégradations définis dans l'annexe II ?

Oui, l'OH peut refuser la requalification : - par manque de preuves de suivi des modes de dégradation (ex. IP non réalisée) - pour cause de non-levée d'une non-conformité (ex. absence de mise en place de mesure corrective demandée lors de l'IP).

Retour d'expérience

Est ce que le REX sera collecté uniquement par l'USNEF ou existera t-il un site de l'état dédié comme par exemple LUNE ?

Il n'y aura pas de site de l'Etat dédié. Les rédacteurs du CTP peuvent mettre en place leur propre REX qui servira à alimenter un REX centralisé par l'USNEF.

Est ce que la liste des matériaux cités au préambule (page 9) est restrictive ou peut-on utiliser d'autres matériaux ?

La liste des matériaux est effectivement restrictive. Elle pourra être complétée si nécessaire dans le cas d'autres matériaux utilisés pour des équipements soumis. Ces ajouts nécessiteront une mise à jour du CTP.

Le bilan de l'application du CTP se fait au niveau d'un équipement, d'un ensemble d'équipements dans un batiment? d'un ensemble d'équipements sur un site? d'un ensemble d'équipements sur l'ensemble de sites appartenant à un même exploitant?

Le REX se renseigne au niveau de détail que vous souhaitez (par système, par site ou pour plusieurs sites). Il est néanmoins conseillé de renseigner le formulaire par site.

Que se passe t-il si l'exploitant ne répond pas au questionnaire ?

Si l'exploitant ne respecte pas les dispositions de la BSERR 20-037 (article 4), il est passible de sanctions de l'administration.

A quelle fréquence un exploitant doit-il transmettre son retour d'expérience ?

Tous les deux ans avec le formulaire du CTP (Annexe III)

Quid de l'obligation de REX a minima tous les 2 ans si pas d'incidents sur les ESP de l'exploitant ?

Le REX est à renseigner tous les 2 ans, même en l'absence d'incidents. L'absence d'incidents permet de justifier la pertinence du CTP.