GNR
21/02/2024
Partager sur
Article réservé aux adhérents
L’article 94 de la loi de finances 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023, instaure une hausse progressive de la TICPE sur le GNR
- 24,81 € au 1er janvier 2024,
- 30,80 € au 1er janvier 2025
- 36,79 € au 1er janvier 2026
- 42,78 € au 1er janvier 2027
- 48,77 € au 1er janvier 2028
- 54,76 € au 1er janvier 2029
Pour rappel l’article L3222-2 du code des transports a instauré un pied de facture GNR depuis le 1/1/2023.
Attention : La loi de finances renvoie à l’article L312-35 du code des impositions des biens et des services. Celui-ci évoque les moteurs
- qui réalisent des travaux statiques
- de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique
Les arrêté ministériel du 10.11.2011 et la circulaire du 17.07.2013 confirment bien que les groupes de production qui équipent les camions frigorifiques bénéficient du tarif réduit de TICPE sur le GNR.
La suite est réservée aux adhérents.
Déja adhérent ? Se connecter
Partager sur