GNR – PLF 2024

La première partie du projet de loi de finances a fait l’objet de l’application de l’article 49.3 de la constitution le 23 octobre dernier. Elle est donc considérée comme adoptée par l’assemblée nationale.

La seconde partie du projet de loi de finances est encore en discussion au sein de l’assemblée nationale puis l’ensemble du texte du projet de loi sera soumis à l’avis des sénateurs.

L’article 12 du PLF figure dans la 1^ère partie du texte et peut donc être considéré comme adopté.

Cet article instaure une hausse progressive de la TICPE sur le GNR de 0,0599 €/l/an à compter du 1^er janvier 2024 jusqu’au 1^erjanvier 2030.

Cette hausse s’appliquera à tous les utilisateurs de GNR y compris aux transporteurs (quoiqu’ait pu annoncer le ministre Le Maire).

Pour rappel : Les sénateurs doivent encore s’exprimer sur ce projet de loi de finances et un certain nombre de sénateurs écologistes ont été élus lors des dernières sénatoriales de septembre 2023.

Leur position sur une réduction aussi progressive de l’avantage fiscal sur le GNR est encore inconnue et pourrait créer des surprises.