Révision du règlement Fgaz

Le règlement 517 2014, qui limite l’usage des gaz à effet de serre (HFC) est en cours de révision.

Une consultation des parties prenantes et des Etats-Membres vient d’être lancée et devrait durer plusieurs mois.

La première version du texte de la nouvelle réglementation mette l’accent sur :

• une restriction des quotas accordés aux importateurs de gaz à effet de serre
• une obligation faite aux Etats Membres de vérifier, par des contrôles inopinés, le bon respect de la réglementation
• des pénalités financières imposées aux utilisateurs de gaz à effet de serre importés illégalement.

Les dispositions suivantes restent inchangées :

• fréquence des contrôles afin de détecter des fuites
• interdiction à compter du 1er janvier 2024 de compléter les charges de fluides avec des GES ayant un potentiel de réchauffement climatique supérieur à 2500 sauf s’il sont recyclés ou régénérés