TrackDéchets – le nouveau cerfa obligatoire est en ligne

A compter du 1er janvier 2023, toute intervention sur un système contenant des fluides frigorigènes et toute manipulation de ces fluides est à tracer de manière dématérialisée en ayant recours au cerfa 15497*3 disponible <ici>.

Une période de tolérance, jusqu’au 31 mars 2023, est toutefois accordée aux professionnels pendant laquelle vous pouvez encore utiliser le cerfa 15497*2.